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Votre entreprise est-elle conforme à la Loi 25 ?

10 questions, un score instantané, les prochaines étapes concrètes.

Pourquoi cet outil ?

La Loi 25 du Québec (LPRPSP modernisée) est en vigueur depuis septembre 2022 pour la plupart des obligations. Les amendes pour non-conformité vont jusqu'à 25 millions de dollars ou 4% du chiffre d'affaires mondial. Cet outil vous donne une lecture rapide de votre position — utile avant de faire un audit formel ou d'engager un juriste.

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Question 1 / 10

Avez-vous désigné un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) ?

Loi 25, art. 3.1 — obligatoire pour toutes les entreprises depuis septembre 2022.

Question 2 / 10

Avez-vous complété une Évaluation des Facteurs relatifs à la Vie Privée (EFVP) pour vos activités traitant des renseignements personnels ?

Loi 25, art. 3.3 — obligatoire lors du développement de nouveaux systèmes et pour les transferts hors Québec.

Question 3 / 10

Avez-vous signé des ententes de traitement (DPA) avec vos sous-traitants qui traitent des renseignements personnels ?

Par ex. : votre fournisseur cloud, votre CRM, votre outil de facturation, etc.

Question 4 / 10

Obtenez-vous un consentement clair, libre et éclairé avant de collecter des renseignements personnels ?

LPRPSP art. 8 — le consentement doit être granulaire et spécifique à chaque finalité.

Question 5 / 10

Avez-vous une politique de confidentialité publique et à jour sur votre site web ?

Elle doit divulguer les finalités, les tiers, la durée de conservation, et les droits des personnes.

Question 6 / 10

Avez-vous une politique de conservation et de destruction des renseignements personnels ?

Vous devez détruire les renseignements dès qu'ils ne servent plus à leurs finalités.

Question 7 / 10

Avez-vous un processus documenté pour répondre aux demandes d'accès, de rectification ou de suppression des renseignements personnels ?

LPRPSP art. 40+ — vous devez répondre dans les 30 jours.

Question 8 / 10

Avez-vous un plan d'intervention en cas d'incident de confidentialité (violation de données) ?

Loi 25, art. 3.5 — la CAI doit être notifiée dans un « délai raisonnable » suivant la découverte.

Question 9 / 10

Si vous transférez des renseignements personnels hors Québec, avez-vous fait une évaluation formelle de la protection équivalente ?

Loi 25, art. 14 — obligatoire avant tout transfert (services cloud US, sous-traitants étrangers, etc.).

Question 10 / 10

Vos employés ont-ils reçu une formation sur la protection des renseignements personnels et la Loi 25 ?

Loi 25, art. 3.2 — les employés qui traitent des renseignements doivent connaître leurs obligations.

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Analyse détaillée

Prochaines étapes

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